Compte rendu, rédigé par la secrétaire de IRENE, Sabrina Belloni Trieste, Italie

Le sujet est d’un grand intérêt juridique tant pour la profession notariale que pour les avocats et les banques : la question de la quote-part de réserve est en effet très actuelle et le débat en cours dans divers milieux académiques et politiques sur la libéralisation du système successoral affecte également de près notre système juridique à deux égards :

- d'une part, pour faciliter la circulation des biens issus d'héritages ou de donations, car les biens immobiliers provenant d’une telle origine peuvent générer des droits de succession de la part des héritiers réservataires du donateur, c'est-à-dire de ceux qui ont le droit de recevoir une part réservée de la succession du donateur décédé : ce qui, par exemple, en Italie, crée évidemment une difficulté en termes de circulation des biens immobiliers (et donc de l'hypothèque de ces biens) ;

- d'autre part, la réduction des contentieux successoraux et la planification patrimoniale grâce à des outils facilitant la meilleure disposition de son patrimoine en vue de la transmission transgénérationnelle.

C'est donc un thème qui a un double intérêt et qui s'inscrit bien dans le thème plus large de la succession héréditaire.

La conférence a été organisée en deux parties : une première partie, au cours de laquelle sont intervenus des experts reconnus internationalement, qui ont longuement traité le sujet.

Tout d'abord, parmi les italophones, le Prof. Giuseppe AMADIO, professeur titulaire à l'Université de Padoue, le notaire Paolo PASQUALIS, ancien président du CNUE et le Prof. Luca BALLERINI, de l'Université de Trieste, auteur de nombreuses publications sur le sujet et l'un des plus grands experts italiens sur le sujet de la réserve héréditaire, ont exposé les différentes perspectives d'étude. Parmi les étrangers, sont aussi intervenus le Scrivener londonien Nigel READY, qui a fait part de la situation au Royaume-Uni, qui ne dispose pas d'un mécanisme équivalent à la réserve héréditaire, mais dispose d'un système de protection à travers les « Family Provisions », et le Juge de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Georges RAVARANI, président de la Cour de la CEDH, lorsque elle a statué en février 2024 dans le célèbre arrêt sur l'ordre public en matière de réserve héréditaire.

Dans la deuxième partie de la journée, une table ronde coordonnée par la Présidente de la Commission des Affaires Européennes de l'UINL ancienne Présidente du Conseil National du Notariat Italien, Valentina RUBERTELLI, a été organisée entre des notaires de toute l'Europe : les intervenants choisis pour participer à la table ronde venant de systèmes ayant chacun sa propre particularité.

A ce propos, la modératrice, la Présidente Valentina RUBERTELLI a dirigé la discussion, en mettent en évidence et comparant la situation de l'Italie, la Grèce et la Bulgarie, pays connaissant les système le plus rigides, la France et la Suisse, dont les systèmes ont été assouplis à la suite des récentes réformes, l'Espagne, avec sa multiplicité de systèmes héréditaires, propres à chaque communauté autonome, l’Allemagne, où une récente interprétation jurisprudentielle en thème de choix de loi était contraire à l'ordre public allemand et enfin, la Slovénie et la Croatie, pays avec lesquels, en raison de leur proximité avec l’Italie, existent de nombreuses et difficiles questions de succession internationales, notamment en raison de l'application du Règlement européen qui impose l'application de la loi sur les successions de la dernière résidence.

La synthèse et la conclusion des travaux ont été présentées par le Prof. Michel GRIMALDI, professeur émérite à l'Université de Paris II, l'un des principaux experts universitaires français en matière de droit des successions.

Dans le cadre institutionnel, ont participé naturellement les organes institutionnels de la Fondation IRENE, le Président Pierre BECQUE et le Présidente Honoraire Sofia MOURATIDOU ; pour le Notariat italien, notamment le Président du Conseil National du Notariat, Giulio BIINO, le Président du Conseil Notarial de Trieste Piero RUAN et le Conseiller du Conseil National du Notariat italien chargé des affaires internationales Carmelo DI MARCO.

La conférence a réuni une centaine de participants, parmi lesquels, outre des notaires, des juges et des avocats italiens de Vénétie et du Frioul, et des notaires de toute l'Europe, notamment de Grèce, Macédoine du Nord, de Croatie, de Slovénie et de Grèce. En outre le colloque a eu l’honneur de la présence des juristes et personnalités grecques, notamment, tous les membres du Conseil de la Chambre des Notaires d’Athènes,   la Présidente des notaires de Crête, Mme Kleio PLATAKI et la consule de Grèce à Trieste Mme Marina KEDROS PAPPAS.

La publication des actes de la conférence est envisagée, en accord avec les intervenants, et est intensément souhaitée compte tenu notamment de l'intérêt de l'arrêt rendu par la CEDH en 2024.