Statuts coordonnés déposés au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg.

En vue de la mention aux fins de publication au Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations.

Signé, le Notaire Paul DECKER Luxembourg, le 25 juin 2010

Registre de Commerce et des Sociétés G49 - L100090929 enregistré et déposé le 25/06/2010

INSTITUT DE RECHERCHES ET D'ETUDES NOTARIALES EUROPEEN (I.R.E.N.E.)

Fondation

Siège social: L-1750 LUXEMBOURG, 74, avenue Victor Hugo RCS Luxembourg N° G. 49

STATUTS COORDONNES

-CONSTITUTION du 3 février 1990, suivant acte reçu par Maître Francis KESSELER, notaire de résidence à Esch/Alzette, publié au Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations, numéro 290 du 22 août 1990, -MODIFICATION du 27 février 2010, suivant acte reçu par Maître Paul DECKER, notaire de résidence à Luxembourg, publié au Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations, numéro du ,

Article 1er.- La Fondation adopte la dénomination de “INSTITUT DE RECHERCHES ET D’ETUDES NOTARIALES EUROPEEN (I.R.E.N.E.)”.

 

 

Objet

Article 2.- La Fondation a pour objet de favoriser: ‘

la recherche en toutes matières juridiques et notamment en droit comparé, en droit international privé et en droit communautaire, dans l’intérêt de la profession et des activités notariales,

la délivrance de consultations, l’édition de publications, l’assistance à des notaires ou à des institutions notariales du continent européen, la mise à la disposition du notariat européen de toutes facilités, y compris de locaux, dans l’intérêt de la recherche juridique,

Elle pourra poser tous actes et faire toutes opérations licites généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet spécial.

La Fondation peut ou bien faire elle-même tous travaux et effectuer toutes recherches ou bien aider ainsi qu’assister moralement et matériellement tous centres, établissements, associations, groupements et personnes poursuivant un objet identique ou analogue au sien.

Elle peut s’affilier à toute association ou à tout groupement susceptible de lui prêter un concours utile pour atteindre les buts qu’elle

poursuit.

Enfin la Fondation exercera ses activités en étroite concertation avec les organismes représentatifs officiels des notariats européens.

Durée

Article 3.- La Fondation est constituée pour une durée illimitée.

Patrimoine

Article 4.- La Fondation a bénéficié d’un apport en espèces initial s’élevant à cent mille (100.000) francs luxembourgeois.

Les recettes de la Fondation consistent dans:

a)    les dons et subventions qu’elle pourra recevoir;

b)    les revenus du patrimoine;

c)    les revenus de ses publications et consultations;

d)    les recettes des manifestations et activités diverses éventuellement organisées par elle.

L’énumération qui précède est énonciative et non limitative.

Administration

Article 5.- L’administration de la Fondation est confiée à un Conseil d’Administration composé de dix (10) membres au moins et de trente (30) membres au plus, notaires en exercice ou ayant cessé leurs activités, soit volontairement, soit à la suite d’une limite d’âge fixée par leur législation nationale.

Une représentation au sein du Conseil d’Administration sera notamment assurée à tout organisme représentatif officiel d’un notariat européen membre de l’Union Internationale du Notariat qui en fera la demande.

En cas de vacance d’une ou de plusieurs places au Conseil, les membres restants décideront s’il y a lieu ou non de les remplacer. Le remplacement est obligatoire si le nombre total d’administrateurs est tombé en-dessous de dix.

Il sera statué sur le renouvellement ou non des mandats tous les trois ans.

Pouvoirs du Conseil

Article 6.- Le Conseil jouit des pouvoirs les plus étendus pour gérer les affaires de la Fondation et pour effectuer tous actes d’administration et de disposition qui rentrent dans son objet. Il décide notamment de l’administration du patrimoine et de la manière dont l’objet de la Fondation doit être atteint.

La mise en valeur du patrimoine devra toujours être conforme aux prescriptions régissant les biens des fondations.

Le Conseil représente la Fondation judiciairement et extrajudiciairement.

Le Conseil pourra se faire assister d'un ou plusieurs conseillers ou comités consultatifs, pris dans ou hors son sein.

Fonctionnement du Conseil

Article 7.- Le Conseil élit dans son sein un Président ainsi qu’un ou deux Vice-Présidents et un Trésorier. Le Conseil pourra aussi nommer un secrétaire, qui ne sera pas nécessairement un de ses membres. Les réunions du Conseil sont présidées par le Président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par un Vice-Président ou, à défaut, par l’administrateur le plus ancien.

Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié des administrateurs au moins sont présents ou représentés. Les administrateurs absents peuvent donner par lettre, télécopie ou tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification, mandat à l’un de leurs collègues pour , les représenter aux délibérations du Conseil, sans qu’un administrateur ne puisse représenter plus de deux collègues.

Sauf pour les modifications des statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Les fondateurs d’I.R.E.N.E. et les conseillers à titre personnel non membres du Conseil d’Administration pourront assister aux réunions de ce dernier avec voix consultative

Les procès-verbaux des séances sont consignées dans un registre spécial et signés par les membres présents.

Les copies et extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Conseil ou par deux administrateurs.

Comité de Direction

Article 8.- Un Comité de Direction comprenant le Président, le ou les Vices-Présidents, le Trésorier et le Secrétaire éventuel ainsi qu’au maximum trois autres personnes choisies par le Conseil d’Administration dans ou hors son sein, s’occupera de la gestion courante de la Fondation.

Signatures

Article 9.- La Fondation est valablement engagée par la signature conjointe de deux administrateurs, dont l’un doit nécessairement être membre du Comité de Direction, mais qui n’auront cependant pas à justifier de leurs pouvoirs.

Le Conseil peut également donner tous mandats pour l’exécution d’affaires déterminées autorisées par ledit Conseil à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. Les mandataires ainsi nommés engageront la

Fondation dans les conditions et limites de leurs pouvoirs.

Exercice social

Article 10.- L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Comptes annuels

Article IL- La gestion de la Fondation fera l’objet d’une comptabilité régulière.

A la fin de chaque exercice, le Conseil d’Administration arrête les comptes et dresse le budget pour l’exercice suivant. Endéans les deux mois de la clôture de l’exercice, les comptes et les budgets seront communiqués au Ministre de la Justice et publiées au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations dans le même délai.

Modification des statuts

Article 12.- Toute modification des statuts est arrêtée par le Conseil d’Administration, statuant à la majorité des deux tiers des administrateurs en fonction, et soumise aux mêmes formalités que l’acte de constitution.

Dissolution

Article 13.- En cas de dissolution de la Fondation, pour quelque cause que ce soit, la liquidation en sera effectuée par les administrateurs alors en fonctions

Le patrimoine net restant sera transféré à une ou plusieurs fondations de droit luxembourgeois ou associations sans but lucratif reconnues d’utilité publique par arrêté Grand-ducal dont l’objet et l’activité se rapprochent autant que possible de ceux de la présente fondation.

Pour publication, Luxembourg, le 25 juin 2010

 

FONDATEURS